Les acteurs responsables de la prise des décisions et de leur mise en œuvre

Il s’agit ici de présenter les instances décisionnelles et réglementaires :

Le Ministère de la santé et des solidarités. La Direction générale de la santé (DGS) définit les actions de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés aux milieux, en lien avec le ministère chargé de l’environnement. Le ministère chargé de la santé est représenté :
- au niveau régional par les Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) : Elles assurent la veille sanitaire et des missions d’information et de prévention ;
- au niveau départemental par les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) : Leurs missions en santé environnement sont la prévention et la gestion des risques sanitaires liés à la qualité de l’eau, à l’alimentation, à l’habitat insalubre ; la protection de la population dans des espaces clos (qualité de l’air et nuisances sonores) ainsi que dans l’environnement extérieur. Les Ddass sont l’interlocuteur privilégié des maires, des associations, des élus…, sur leur territoire. Elles peuvent saisir les Cire (Cellule interrégionale d’épidémiologie) pour un appui méthodologique suite à la réception d’un signal environnemental ou sanitaire.

Les Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) relaient les politiques nationales en faveur de la prévention des pollutions et des risques. Elles assurent notamment l’inspection des installations classées. Elles ont également un rôle d’animation auprès d’acteurs de l’environnement, tels que les associations de surveillance de la qualité de l’air. Les Directions régionales et départementales des services vétérinaires assurent également l’inspection des installations classées relevant du domaine agricole (élevages et industries agroalimentaires).

Conformément à la remarque faite précédemment sur la relative non séparation entre évaluateurs et gestionnaires du risque, notons que les Agences de sécurité sanitaires ont comme tutelles les différents Ministères. En outre, les textes indiquent qu’elles doivent fournir des recommandations de gestion, c’est-à-dire tirer elles-mêmes, au moins en partie, des conclusions de leurs évaluations des risques, inscrites dans les rapports. Ceci n’est pas nécessairement problématique. Il enfreint tout de même le principe de séparation et pourrait mettre les experts dans une position qui normalement n’est pas la leur.

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