L’organisation du service et de la gestion du système de production et de distribution d’eau

En France, le service public de l’eau potable est l’un des services les plus anciens pris en charge par la commune. Cependant, il ne constitue une compétence légale et obligatoire que depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. Cette loi introduit pour les communes le principe d’une compétence en matière d’eau potable qui regroupe les missions de production, de stockage, de transport et de distribution. Néanmoins, seul la mission de distribution revêt d’un caractère obligatoire ce qui implique le fait que le raccordement au réseau public ne peut être refusé qu’en cas de circonstances exceptionnelle (comme une construction non autorisée par exemple). Les services d’eau potable et d’assainissement sont des services de réseaux et impliquent des investissements lourds mais aussi frais fixes de fonctionnement importants d’où activité privilégiée de coopération entre communes qui permet la réalisation d’économies d’échelles et une mutualisation des moyens. Outre l’obligation de desserte, la loi indique que « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine […] est tenue d’assurer que cette eau est propre à la consommation » (Art. L1321-1, Code de la Santé publique) et donc de respecter les normes de qualité. La maire est caution d’une surveillance permanente afin de garantir la qualité du service au niveau local.

Les collectivités sont responsables de la gestion de la ressource au quotidien tandis que l’Etat, les commissions de bassin, les commissions locales de l’eau et d’autres structures administratives de l’Etat se chargent de l’organisation du service. Ainsi, la direction départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) a comme mission de garantir la qualité sanitaire (par exemple : en contrôlant la qualité de l’eau d’alimentation).

La bonne gestion dépend, entre autres, de :
- la connaissance approfondie et la maîtrise du fonctionnement du système. Des obligations de résultats sont fixées réglementairement. Elles se traduisent notamment par la nécessité de respecter au robinet du consommateur des exigences de qualité fixées pour 54 paramètres de qualité (voir aussi) ;
- la capacité à détecter les incidents et/ou dégradation de la qualité de l’eau. Les responsables de la distribution d’eau ont l’obligation de mettre en place une surveillance adaptée aux dangers identifiés dans le système qu’ils exploitent. Cette surveillance doit permettre d’anticiper les problèmes en évitant qu’un incident ponctuel entraîne une non-conformité de l’eau ;
- la capacité des responsables de la distribution d’eau à intervenir rapidement et efficacement. Cette capacité est particulièrement importante en cas de non-conformité de la qualité de l’eau. Dans ce cas, obligation est faite aux responsables de la distribution d’eau de déterminer dans les meilleurs délais les causes du dysfonctionnement et de mettre en œuvre les mesures techniques adaptées afin de rétablir la conformité de la qualité de l’eau.
- l’information diffusée aux différents acteurs et aux consommateurs :

  • sur la qualité de l’eau distribuée. Les résultats du contrôle réalisé par les services de l’Etat sont adressés aux responsables de la distribution d’eau et affichés en mairie. Une synthèse annuelle relative à la qualité des eaux d’alimentation est adressée annuellement à chaque abonné avec la facture d’eau. Cette information rappelle, si nécessaire, les recommandations sanitaires en vigueur dans la zone de distribution d’eau concernée ;
  • sur les recommandations en cas de survenue de problèmes. La réglementation prévoit qu’une information rapide aux consommateurs soit faite après évaluation des risques par les autorités sanitaires. Cette information peut être faite selon divers moyens : média, tracts dans les boîtes aux lettres, appel des abonnés au moyen d’un serveur téléphonique,…

La figure ci-contre représente les principales mesures de prévention existant à chaque étape, de la ressource au robinet du consommateur.

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