Le Plan de protection de l’atmosphère

La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie a prévu l’élaboration, en plus des Plans régionaux de la qualité de l’air (PRQA), de plans de protection de l’atmosphère (PPA) dans les agglomérations de plus de 250000 habitants et dans la région Ile-de-France dans sa totalité (décret d’application du 25 mars 2001). Ces plans doivent appliquer les objectifs des PRQA, en prenant les dispositions appropriées. Contrairement donc aux PRQA, les PPA sont des plans d’actions pour aboutir au respect des valeurs limites des concentrations de polluants dans l’air.

Les mesures du PPA ont une valeur réglementaire. Ils peuvent imposer des plans de déplacements, des valeurs d’émissions à la source (usines d’incinération, grandes installations de combustion, émissions industrielles), des restrictions de circulation en cas de pics de pollution, des contrôles de conformité, etc. Un arrêté est pris en application des mesures, après l’approbation du PPA qui se fait au bout d’une période de consultation et une enquête publique.

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