Le Plan régional de qualité de l’air

EVOLUTION DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE

1) LISTE DES TEXTES REGLEMENTAIRES

- Code de l’Environnement, articles L.222.1 à 222.3.
- Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) du 30 décembre 1996.
- Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux Plans Régionaux pour la Qualité de l’Air (PRQA).
- Loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002.
- Décret n°2004-195 du 24 février 2004 modifiant le décret du 6 mai 1998 relatif aux Plans Régionaux pour la Qualité de l’Air, consolidé au 8 juin 2006.

2) EVOLUTION DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Jusqu’à présent, l’élaboration, l’adoption, la publication du PRQA étaient à charge des services de l’Etat ; le décret n°98-362 du 6 mai 1998 précisant que l’ensemble de ces tâches était élaboré sous l’autorité du Préfet de Région.

L’élaboration des PRQA est dorénavant confiée aux Conseils Régionaux par l’article 109 de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002.

Comme le stipule la loi relative à la démocratie de proximité : « Le Conseil Régional est désormais compétent à la place de l’Etat pour élaborer le plan régional pour la qualité de l’air. Les services de l’Etat ne sont plus qu’associés à son élaboration avec les autres organismes prévus à l’article L.222-2 du Code de l’Environnement et, pour la Région Ile-de-France, le maire de Paris.

Il revient donc à la région de fixer, par l’intermédiaire de ce plan, les orientations afin d’atteindre les objectifs de qualité de l’air fixés à l’article L.221-1.

Il est à noter que le Préfet ne dispose plus que d’un pouvoir de substitution en cas de carence de la Région si celle-ci n’a pas, après y avoir été invité, adopté un tel plan dans un délai de 18 mois. »

Le décret en Conseil d’Etat n°2004-195 du 24 février 2004, pris pour l’application de l’article L 222.3 du code de l’environnement et modifiant le décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l’air, précise les modalités d’application de ces dispositions : il transfère au Président du Conseil régional la responsabilité de l’élaboration du Plan Régional pour la Qualité de l’Air, la désignation des membres de la commission chargée de l’élaborer, l’évaluation et la décision de révision du plan.

Le PRQA est dès à présent élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du Président du Conseil régional. Le contrôle de l’application du plan reste toutefois à la charge de l’état.

Le plan est adopté par délibération du conseil régional. Il est évalué au bout de cinq ans et révisé si les objectifs de qualité de l’air ne sont pas atteints.

3) L’EXERCICE PAR LA REGION DE CETTE NOUVELLE COMPETENCE

Cette compétence impose des révisions régulières, tous les 5 ans, dès lors que des dépassements des valeurs cibles sont constatées. Ces procédures devraient avoir une durée de l’ordre de 24 mois.

Typiquement un PRQA nécessite la constitution de groupes de travail réunissant les représentants des administrations, des collectivités, des professionnels et des associations. Pour prendre un exemple, cinq groupes de travail ont été constitués pour la révision du PRQA Ile-de-France : « sources d’émissions », « indicateurs », « effets sur la santé, sur les écosystèmes et le bâti », « prospective », « information du public », avec chacun un rapporteur.

Entre deux révisions du PRQA, il devra être mis en œuvre un important travail d’information ; ce volet impliquant des plans globaux, différenciés et cohérents en direction des professions de santé, du monde éducatif, des PME, PMI, commerces et services, des collectivités et du grand public.

La relation du PRQA avec le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), de la compétence de l’Etat, auquel il fourni des objectifs, doit être organisée. De même, lors de cet exercice, il conviendra de veiller à une bonne articulation du PRQA avec les plans et schémas régionaux (SDRIF, PDU) et que les outils tels que le Plan de Surveillance de la Qualité de l’Air soient utilisés.

SPIP  Mise à jour : le 18 octobre 2019 | Chartes | Mentions légales | A propos