Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE - loi n° 96 - 1236 du 30 décembre 1996)

En son article 1, elle affirme que :

- "L’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l’air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l’énergie." et en son article 2 que :
- "Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l’introduction par l’homme, directement ou indirectement, dans l’atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives."

Par ailleurs, la lecture du texte indique une orientation pour une conception et une mise en œuvre régionales des mesures d’amélioration de la qualité de l’air suivant le principe "penser globalement, agir localement".

La loi rend obligatoire :
- la surveillance de la qualité de l’air réalisée au niveau local avec l’assurance de l’État ;
- la définition d’objectifs de qualité ;
- l’information du public.

Depuis le 1er janvier 2000, la surveillance porte sur l’ensemble du territoire national. Une information du public, dont l’État est le garant, doit être réalisée périodiquement et une alerte doit être déclenchée en cas de dépassement de seuil.

La loi prescrit l’élaboration d’un Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA), de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) et pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants d’un Plan de Déplacement Urbain (PDU). Le PDU vise à développer les transports collectifs et les modes de transport propres, à organiser le stationnement et à aménager la voirie. Des itinéraires cyclables devront être réalisés à l’occasion de réalisation ou de rénovation de voirie.

Elle instaure une procédure d’alerte, gérée par le Préfet. Celui-ci doit informer le public et prendre des mesures d’urgence en cas de dépassement de seuil (restriction des activités polluantes, notamment de la circulation automobile).

Elle intègre les principes de pollution et de nuisance dans le cadre de l’urbanisme et dans les études d’impact relatives aux projets d’équipement.

Elle définit des mesures techniques nationales pour réduire la consommation d’énergie et limiter les sources d’émission, instaure des dispositions financières et fiscales (incitation à l’achat de véhicules électriques, GPL ou GNV, équipement de dispositifs de dépollution sur les flottes de bus).

18 décrets ont été pris en application de cette loi qui est, pour l’essentiel, intégrée dans le Code de l’environnement (art. L. 220-1 à L. 226-11).

Voir en ligne : Texte complet sur le site de l’ADEME

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