Textes réglementaires sur la qualité de l’air

Les textes présentés ici ne représente qu’une sélection de ceux applicables à la qualité de l’air. Pour accéder à la liste complète, ainsi qu’aux textes communautaires, il est possible d’utiliser le lien, en bas de page, vers le site de l’ASCAB (ATMO en Franche-Comté)

Le 19 décembre 1996, le parlement français a adopté la loi 96-1236 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Cette loi s’appuie sur le " droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ". Ce principe est assorti de l’obligation du concours de l’état et des collectivités territoriales pour " l’exercice du droit à l’information sur la qualité de l’air et ses effets sur la santé et l’environnement ". Toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants devaient être dotées dès 1998 d’un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et l’ensemble du territoire national avant le 1er janvier 2000.
- La LAURE complète la précédente réglementation de 1961 (Loi relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs)
- La Loi LAURE a été intégrée au Code de l’Environnement en Livre II Titre II :

Décrets et arrêtés d’application de la loi sur l’air

De nombreux décrets et arrêtés d’application concernant la pollution atmosphérique. Certains portent sur la transcription de la LAURE, d’autres lui sont antérieurs.

- Décret n° 2004-195 du 24 février 2004 pris pour l’application de l’article L. 222-3 du code de l’environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l’air (texte).
- Décret n° 2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites. (texte)
- Décret n° 2002-213 du 15 février 2002 portant transposition des directives 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 et 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites (texte
- Décret n° 2001-449 du 25 Mai 2001 relatif aux plans de protection de l’atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. (texte)
- Décret n° 98-704 du 17 août 1998 pris pour l’application des dispositions de l’article L. 8-A du code de la route relatives à l’identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique. (texte)
- Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites (texte)
- Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air (texte)
- Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l’air (PRQA) (texte)

Autres décrets

- Décret n° 96-335 du 18 Avril 1996 relatif à la qualité de l’air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l’atmosphère et à certaines utilisations de l’énergie thermique (texte)
- Décret n° 90-59 du 10 Janvier 1990 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 p 100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985 (texte)
- Décret n° 74-415 du 13 Mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l’atmosphère et à certaines utilisations de l’énergie thermique (texte)
- Décret n° 73-191 du 23 Février 1973 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique (texte)

Arrêtés LAURE

- Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de qualité de l’air (texte)
- Arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d’alerte (texte)
- Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public (texte)
- Arrêté du 25 juillet 2001 portant sur l’indice de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (livre II, titre II) (texte)
- Arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d’alerte (texte)

Autres arrêtés

- Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (texte)
- Arrêté du 14 décembre 1995 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l’article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 (texte)

Circulaires

- Circulaire du 30 juillet 2004 modifiant l’annexe II de la circulaire du 17 août 1998 relative à la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules) Bulletin officiel n°04/16 du 30 août 2004 du Ministère de l’Ecologie et du développement durable.
- Circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information et de recommandation et d’alerte et aux mesures d’urgence Bulletin officiel n°04/16 du 30 août 2004 du Ministère de l’Ecologie et du développement durable.
- Circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (Mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules) (texte)

Voir en ligne : Accéder à la page de l’ASCAB

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