Un point sur la législation en France

La France s’est dotée, dès 1961, d’une loi relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs. Peu contraignante, elle ne comportait pas de référence à la santé. Les odeurs sont considérées comme faisant partie des pollutions atmosphériques. L’article 1er de la loi du 2 août 1961 stipule en effet que « les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles devront être construits, exploités ou utilisés de manière notamment à éviter les pollutions de l’atmosphère et les odeurs qui incommodent la population. »

En 1992 est intervenue une refonte législative majeure. Afin d’assurer au droit de l’environnement un accès plus aisé et une cohérence, les législations d’époques et d’origine différentes ont été réunies dans le Code de l’Environnement. Celui-ci est découpé en six livres.

Trois d’entre eux concernent notamment les polluants atmosphériques :
- Au livre Ier : un renvoi au code des douanes est effectué en ce qui concerne la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP [1]) qui a rendu caducs les nombreux textes fondant les diverses écotaxes (dont la taxe sur les rejets de polluants atmosphériques)
- Au livre II , le titre II « Air et atmosphère » procède principalement à la codification de la loi n°96-1236 sur l’air (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de (...))
- Au livre V, le titre I correspond aux dispositions de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement qui constitue le cœur du dispositif légal de prévention des risques et des pollutions engendrées par les activités industrielles.

La nécessité de renforcer la surveillance et la prévention de la pollution de l’air a conduit le parlement à voter la Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’Energie (LAURE) du 30 décembre 1996. Cette Loi a notamment institué le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé, ainsi que le droit à l’information sur la qualité de l’air et ses effets. Elle fixe de nouveaux objectifs et de nouvelles obligations en matière de surveillance, et impose la mise oeuvre de divers outils de planification en vue de mieux lutter contre la pollution atmosphérique, comme le PRQA (Le Plan régional de qualité de l’air) et le PPA (Le Plan de protection de l’atmosphère).

Même si cette loi anticipait sur l’enjeu énergétique, en particulier en imposant les Plans de déplacement urbains (PDU), dans le but de diminuer la mobilité individuelle (déplacement en voiture personnelle) elle ne fait pas complètement le lien avec la nécessité de lutter contre le changement climatique. Dans les lois issues du processus Grenelle, un nouvel instrument a vu le jour : le Schéma régional de l’Air de l’Energie et du Climat, dont la vocation est justement de fixer des objectifs en matière de qualité de l’air (action sur les émissions de polluants) et d’émissions de gaz à effet de serre. Notons que les deux actions peuvent être synergiques, mais elles peuvent aussi être en contradiction [2].

Notes

[1] La taxe générale sur les activités polluantes, entrée en vigueur en 2000, s’appuie sur le principe « pollueur-payeur ».

[2] La question sera traitée dans un TD

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