La qualité de l’air dans le droit européen

Sans remonter très loin, dans les années 1980, différentes directives ciblaient un ou deux polluants. La directive de 1980 (80/779/CEE) couvrait le dioxyde de soufre et les particules. Dans les années suivantes, une succession de directives a été adoptée, pour le plomb, le dioxyde d’azote, puis l’ozone. Un tournant est pris en 1996, avec la directive 96/62/CE, qui apporte une vision plus stratégique en définissant des objectifs à long terme, des valeurs cibles et limites, en plus du zonage (en France les zones correspondent aux régions administratives). C’est la Commission qui est chargée de la proposition des objectifs et valeurs, ainsi que de toute révision.
Extrait de l’article 1 : ...de définir les principes de base d’une stratégie commune visant à :
- définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l’air ambiant dans la Communauté, afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l’environnement dans son ensemble...

Alors que les décisions sur les valeurs des polluants ont été assurées via des directives-filles (voir par exemple : Directive 2002/3/CE [Journal officiel L 67 du (...) et le tableau ci-joint), la directive 96/62/CE, a également introduit une obligation de reporting. La qualité de l’air ambiant est contrôlée sur tout le territoire des États membres. Cette évaluation s’effectue par différentes méthodes : soit par mesurage, soit par modélisation mathématique, soit par une combinaison de ces deux méthodes, soit par estimation. Cette évaluation est obligatoire dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où les concentrations sont proches des valeurs limites.

En cas de dépassement des valeurs limites, les États membres doivent établir un programme permettant d’atteindre les valeurs limites dans un délai fixé. Ce programme, accessible à la population, doit notamment contenir les renseignements suivants :
- le lieu de dépassement de la pollution ;
- la nature et l’évaluation de la pollution ;
- l’origine de la pollution.

La valeur choisie pour les PM10 (40µg/m3) est devenue contraignante en 2005. Les pays-membres de l’UE ont dû rendre compte pour toutes les zones de non atteinte de la valeur limite des PM10. Plusieurs pays sont actuellement en procédure de pré-contentieux vis-à-vis de la Commission, dans la mesure où les Plans d’action soumis à la Commission ont été jugés insuffisants. La situation risque d’être pire après 2010, date à laquelle la valeur pour le NO2, devient également contraignante (40µg/m3).

Voir en ligne : Voir aussi la décision du Conseil n° 2004/224/CE sur la transmission des plans et programmes

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